Sanction concernant le commissionnement dans le secteur de l'immobilier - 28/12/2023

La Chambre Des Diagnostiqueurs a été informée récemment d'un cas de proposition de "partenariat rémunéré", sous forme de commissionnement, de la part d'un diagnostiqueur immobilier non affilié à notre organisme.

Il est important de rappeler que le Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010, en application de l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, condamne formellement toute forme de commissionnement liée à l'exercice du diagnostiqueur immobilier. En aucun cas, un diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser de rétribution ou d'avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien soumis au diagnostic. De même, il ne peut accepter de rétribution ou d'avantage provenant d'une entreprise susceptible d'effectuer des travaux en relation avec le diagnostic.

Cette interdiction vise à préserver l'indépendance et l'impartialité du diagnostiqueur, en évitant tout conflit d'intérêts potentiel ou avéré qui pourrait compromettre son jugement professionnel.

La Chambre Des Diagnostiqueurs condamne donc fermement de tels agissements, qui portent atteinte à l'intégrité de la profession de diagnostiqueurs et entravent la confiance envers le secteur du diagnostic immobilier.

Trois principes fondamentaux ont été rappelés, qui doivent être respectés pour exercer l'activité de diagnostiqueur immobilier en tant que tiers de confiance des transactions immobilières : l'indépendance et l'impartialité, la certification des compétences et des moyens, ainsi que la détention d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

La Chambre des Diagnostiqueurs a par ailleurs rappelé aux agents immobiliers l'interdiction formelle de toute activité de commissionnement, conformément à l'article 2 du code de déontologie de l'agent immobilier, qui exige des agents de mener leur métier "avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité."

À une époque où la confiance envers les diagnostiqueurs immobiliers est mise à l'épreuve, il est essentiel de redoubler d'efforts pour préserver l'intégrité de ce secteur. La Chambre encourage ainsi vivement l'ensemble de ses collègues à maintenir les plus hauts standards d'intégrité et d'éthique dans l'exercice de leur métier.