Victoire des diagnostiqueurs indépendants : annulation de l’arrêté sur la certification - 22/03/2024

Lors d’un revirement majeur, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification pour les opérateurs de diagnostic technique. Cette décision, fruit d’une longue bataille menée par l’association Les Diagnostiqueurs Indépendants (LDI), prendra effet le 1er septembre 2024 et marque un tournant significatif pour les professionnels du secteur. La requête de LDI, basée sur une analyse détaillée de plusieurs directives européennes et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a mis en lumière des incohérences dans l’arrêté contesté. Notamment, l’exigence de certifications accréditées par le COFRAC, sans garantir un accès gratuit aux normes applicables, a été jugée contraire aux principes d’accessibilité et de transparence.

Cette annulation soulève alors des questions importantes concernant les processus de certification des diagnostiqueurs immobiliers. En retardant l’effet de cette annulation à septembre 2024, le Conseil d’État cherche à minimiser les perturbations potentielles pour les diagnostiqueurs, la formation et le marché immobilier dans son ensemble. Néanmoins, cette décision est perçue comme une victoire notable pour les opérateurs indépendants, souvent confrontés à des obstacles réglementaires et financiers dans l’exercice de leur profession. LDI, qui avait déjà marqué un point avec l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2018, voit dans cette nouvelle décision une confirmation de la justesse de son combat. Bien que l’association ait réduit ses activités faute de bénévoles, elle reste activement engagée dans le débat politique et juridique, prête à « retourner au charbon » si nécessaire.

Cette décision ouvre donc une période d’incertitude quant à la régulation future des certifications dans le domaine des diagnostics immobiliers. Les acteurs du secteur et les autorités vont devoir collaborer étroitement pour élaborer un nouveau cadre réglementaire qui respecte à la fois les exigences juridiques et les besoins pratiques du marché. L’annulation de l’arrêté certification représente un rappel puissant de l’importance d’une réglementation équitable et accessible et souligne le rôle des diagnostiqueurs indépendants dans le maintien de standards élevés du secteur immobilier. En attendant, la décision du Conseil d’État offre un répit et une occasion de repenser les fondements de la certification, dans l’intérêt de tous les acteurs concernés.