👉 Qu’est-ce qu’un logement « passoire thermique » selon le DPE ?
Un logement est considéré comme une passoire thermique lorsqu’il obtient une classe F ou G au DPE. Cela signifie qu’il consomme énormément d’énergie et rejette beaucoup de CO₂. Un bien classé G peut ainsi coûter très cher à chauffer, tout en étant inconfortable pour les occupants. Depuis la réforme de 2021, le DPE est fiabilisé et tient compte à la fois de la consommation énergétique et de l’impact environnemental.
👉 Pourquoi interdire la location des logements classés G dès 2025 ?
La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 impose des seuils progressifs pour supprimer du marché locatif les logements les plus énergivores. À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G sont jugés non décents et donc interdits à la location. Les logements F seront concernés en 2028, puis ceux classés E en 2034. 🎯 L’objectif : améliorer la performance énergétique du parc immobilier français et lutter contre la précarité énergétique.
👉 Qui est concerné par ces nouvelles règles ?
Tout propriétaire bailleur souhaitant louer un bien classé G est concerné. L’interdiction s’applique aux :
- nouveaux contrats de location signés à partir de janvier 2025
- baux renouvelés ou tacites reconductions post-janvier 2025
Les logements occupés par leur propriétaire, ou non destinés à la location (résidences secondaires, etc.), ne sont pas concernés.
👉 Que risque un bailleur qui ne respecte pas cette interdiction ?
Louer un logement classé G malgré l’interdiction expose le propriétaire à :
- Une résiliation du bail à la demande du locataire
- Une réduction du loyer imposée par le juge
- L’obligation d’effectuer des travaux de mise en conformité
- Des sanctions légales pour non-respect du critère de décence
Le locataire est en droit d’exiger un logement décent et peut contester un bail non conforme.
👉 Quelles actions entreprendre pour se mettre en conformité ?
Voici les étapes recommandées pour les bailleurs concernés :
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- Vérifiez la note DPE de vos biens immobiliers
- Planifiez les travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, etc.)
- Faites réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié
- Profitez des aides existantes comme MaPrimeRénov’
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