Interdiction de location des passoires thermiques : ce qui change en 2025

📅 Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne peuvent plus être loués. Cette mesure vise à lutter contre les passoires thermiques, ces logements très énergivores qui ne répondent plus aux critères de décence imposés par la loi.

🔎 Qui est concerné ?

• Tout propriétaire souhaitant mettre en location un bien classé G sur le DPE.
• Tous les nouveaux contrats de location signés à partir du 1er janvier 2025.
• Les baux renouvelés ou reconduits tacitement après cette date.

👉 Si un contrat de location a été signé avant le 1er janvier 2025, l’interdiction ne s’appliquera qu’au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail.

📉 Pourquoi ces logements sont-ils interdits à la location ?

Un logement est considéré comme une passoire thermique lorsqu’il obtient une étiquette F ou G sur le DPE. Cela signifie qu’il est mal isolé et nécessite une forte consommation d’énergie pour être chauffé.

🔹 Objectif de la loi « Climat et Résilience »
La loi du 22 août 2021 prévoit une interdiction progressive des locations pour ces logements énergivores :

📌 À partir du 1er janvier 2025 → Interdiction de location des logements classés G.
📌 À partir du 1er janvier 2028 → Interdiction de location des logements classés F.
📌 À partir du 1er janvier 2034 → Interdiction de location des logements classés E.

👉 Un logement loué doit obligatoirement être « décent ». L’étiquette énergétique devient donc un critère clé pour les propriétaires bailleurs.

🛑 Que risque un propriétaire en louant une passoire thermique ?

Un propriétaire qui met en location un logement énergivore non conforme s’expose à :
❌ L’annulation du bail par le locataire.
❌ Une réduction du loyer décidée par un juge.
❌ L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
❌ D’éventuelles sanctions en cas de non-respect des obligations légales.

🔹 Les locataires peuvent agir !
Un locataire vivant dans un logement énergétiquement non décent peut :
✔️ Demander au propriétaire un DPE valide 📄.
✔️ Exiger des travaux de mise en conformité ✨.
✔️ Saisir la justice en cas de non-réponse du bailleur ⚖️.

📜 Un calendrier spécifique pour l’Outre-Mer

Les territoires ultramarins bénéficient d’un délai supplémentaire pour appliquer cette interdiction :

🟡 En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte :
📌 1er janvier 2028 → Interdiction de location des logements classés G.
📌 1er janvier 2031 → Interdiction de location des logements classés F.

💰 Quelles aides pour financer la rénovation énergétique ?

Les propriétaires concernés par cette réglementation peuvent bénéficier de dispositifs d’aides pour rénover leur bien et améliorer sa performance énergétique :

🔹 MaPrimeRénov’ → Financement des travaux d’isolation, chauffage, ventilation et rénovation globale.
🔹 Ma Prime Logement Décent → Aide destinée aux propriétaires bailleurs sous conditions.
🔹 Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) → Prêt sans intérêts pour réaliser des travaux d’amélioration énergétique.
🔹 Aides des collectivités locales → Certaines régions et départements proposent des subventions complémentaires.

👉 Effectuer une rénovation énergétique permet de valoriser son bien immobilier tout en respectant la réglementation !

📢 En résumé : ce qu’il faut retenir

✅ Depuis janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués.
✅ À partir de 2028, l’interdiction s’étendra aux logements classés F, puis aux logements classés E en 2034.
✅ Les locataires peuvent exiger un DPE valide et demander des travaux d’amélioration énergétique.
✅ Des aides financières existent pour accompagner les propriétaires dans la rénovation de leur bien.

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🔗 Liens utiles

📌 MaPrimeRénov’ – Site officiel pour vérifier votre éligibilité.
📌 Service-Public.fr – Informations officielles sur la réglementation des logements décents.