Le diagnostic amiante : trente ans de réglementation au service de la santé publique

👉 1996 : le texte fondateur

Tout commence avec le décret n°96-97 du 7 février 1996. Premier texte réglementaire publié, il fixe les modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l’amiante et des mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis. C’est la naissance du métier de diagnostiqueur amiante.
Le principe retenu est celui de la responsabilité du propriétaire. Le dispositif lui impose de rechercher les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante, et d’évaluer leur état de conservation afin de déterminer la nature des actions à engager : surveillance périodique ou réalisation de travaux.
À noter : la même année, le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 interdit purement et simplement l’amiante en France. C’est pourquoi l’obligation de contrôle dans les immeubles ne concerne que ceux dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

👉 2001 : le repérage avant démolition et le DTA

Le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 (entré en vigueur le 1er janvier 2002) franchit une nouvelle étape. Il impose le repérage des matériaux amiantés avant toute démolition pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, et instaure l’obligation de constituer un Dossier Technique Amiante (DTA).
Le DTA est un document vivant : les propriétaires y regroupent, conservent et actualisent les informations relatives à la recherche et l’identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds, ainsi que l’évaluation de leur état de conservation, avec la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles, mesures d’empoussièrement et travaux effectués.

👉 2005 : la professionnalisation du métier

Comme pour les autres diagnostics, l’ordonnance du 8 juin 2005 marque un tournant. Elle crée le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires en un document unique, et instaure l’obligation pour les diagnostiqueurs d’être certifiés par des organismes accrédités.

👉 2007 : la certification obligatoire

À compter du 1er novembre 2007, la certification devient effectivement obligatoire pour tout diagnostiqueur réalisant un repérage amiante. Le métier se structure et s’encadre, garantissant un niveau de compétence homogène.

👉 2011 : la restructuration en trois listes

L’année 2011 constitue l’évolution la plus structurante. Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 précise les matériaux et produits devant être repérés et crée trois listes de matériaux (annexe 13-9) : la liste A regroupe les flocages, calorifugeages et faux plafonds ; la liste B les autres matériaux, étendue aux éléments extérieurs comme les toitures, bardages, façades légères et conduits ; la liste C les matériaux devant être repérés avant démolition.
Cette classification, toujours en vigueur aujourd’hui, est la grille de lecture de référence du diagnostiqueur. Selon le type de bâtiment et son moment de vie — usage courant, vente, démolition — les obligations de repérage diffèrent. Le système d’évaluation, lui, repose sur un score : un matériau dégradé classé au niveau le plus élevé impose des travaux de retrait ou de confinement, avec des mesures conservatoires dans l’attente de leur réalisation.

👉 2016-2017 : la certification avec mention

L’arrêté du 25 juillet 2016, applicable au 1er juillet 2017, introduit une distinction fondamentale dans la certification. Jusqu’en 2016, l’ensemble des opérations de repérage, plus ou moins complexes, pouvait être réalisé par des opérateurs disposant d’une certification classique — qu’il s’agisse des diagnostics de vente, avec peu de prélèvements et des inspections superficielles, ou des diagnostics avant travaux et démolition, plus poussés et exhaustifs.

L’arrêté de 2016 met en place une double certification : une certification classique pour les opérations simples, et une certification dite « avec mention » rendue obligatoire notamment pour les diagnostics avant démolition.

👉 2019 : le feuilleton de l’annulation

En août 2016, une société exerce un recours contre l’arrêté pour excès de pouvoir, ce qui aboutit à son annulation. La mention, à peine devenue obligatoire le 19 juillet 2019, se trouve suspendue quelques jours plus tard par décision du Conseil d’État.

Le dispositif sera finalement rétabli : l’arrêté du 8 novembre 2019 rétablit la certification avec ou sans mention prévue par l’arrêté de 2016. Une certification avec mention est de nouveau exigée pour le repérage des matériaux des listes A et B dans certains bâtiments sensibles (immeubles de grande hauteur, ERP de catégories 1 à 4, locaux de travail de plus de 300 personnes, bâtiments industriels), pour le repérage de la liste C avant démolition quel que soit l’immeuble, et pour les examens visuels après travaux. Le retour effectif de la mention interviendra le 30 janvier 2020.

👉 2024 : la traçabilité renforcée avec SI-Amiante

L’arrêté du 1er juillet 2024 introduit une nouvelle exigence dans le régime de certification : la justification du dépôt du dernier rapport annuel dans le système d’information SI-Amiante. Cette mesure, pleinement applicable à compter de janvier 2025, vise à renforcer la traçabilité et le suivi de l’activité des diagnostiqueurs amiante.

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Sources : Cet article s’appuie sur les textes officiels suivants : décret n°96-97 du 7 février 1996, décret n°96-1133 du 24 décembre 1996, décret n°2001-840 du 13 septembre 2001, ordonnance du 8 juin 2005, décret n°2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 25 juillet 2016, arrêté du 8 novembre 2019 et arrêté du 1er juillet 2024.